Conditions générales de vente

Article 1 — Mentions légales et identification du vendeur

Le site selflie.fr est édité par la société KOMUNIKEY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 euros, exploitant sous la marque déposée Selflie, dont le siège social est situé 32 rue Chanteloup, 42190 Charlieu. SIRET 817 780 083 00033, code APE 1813Z, RCS Roanne 817 780 083, TVA intracommunautaire FR62817780083. Téléphone 04 69 34 61 17, email contact@selflie.fr. Directeur de la publication : Sébastien Dargaud. Hébergeur : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104 (États-Unis) — vercel.com.

Article 2 — Définitions

Aux présentes : Consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) ; Professionnel (personne agissant dans le cadre de son activité) ; Vendeur (la société identifiée à l'article 1) ; Site ; Client ; Utilisateur ; Fotoroom/Studio ; Session (créneau daté et horodaté) ; Bon cadeau (titre prépayé transmissible) ; Forfait numérique ; Tirages ; Configurateur.

Article 3 — Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de prestations Fotoroom, bons cadeaux, forfaits numériques, tirages, agrandissements et produits associés. La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée avant le paiement par une case à cocher ou tout dispositif équivalent. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier uniquement pour les commandes futures ; aucune modification ne s'applique aux commandes déjà conclues.

Article 4 — Caractéristiques essentielles des prestations

Le Fotoroom est un studio photo autonome : les Utilisateurs réalisent eux-mêmes leurs prises de vue, sans photographe, après un brief sur place. Les caractéristiques détaillées (formules, options, durées, tirages inclus, forfaits numériques, prix) sont présentées sur le Site avant validation et affichées en boutique. À défaut de préférences renseignées avant la session, certains choix sont faits sur place dans la limite du temps disponible, ou une configuration par défaut est proposée.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA applicable au jour de la commande. Le prix exigible est celui affiché au moment de la commande. Les réservations en ligne sont payables à la réservation ; en boutique, par carte, espèces, chèque ou tout moyen accepté. Les paiements en ligne sont traités par un prestataire sécurisé (notamment Stripe). Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables sauf mention contraire. Une facture est établie pour chaque commande. Pour les commandes passées en ligne (réservations et bons cadeaux), elle est générée automatiquement et adressée par voie électronique ; pour les achats en boutique, elle est remise sur demande.

Article 6 — Commande et confirmation

Le Client sélectionne la prestation, les options et le créneau, puis renseigne ses coordonnées. Il est responsable de l'exactitude des informations saisies. La réservation est ferme après validation du paiement et envoi d'un email de confirmation, que le Client doit vérifier. Le Vendeur n'est pas responsable d'une erreur de saisie imputable au Client empêchant la réception des informations de préparation.

Article 7 — Réservation, créneau, retard, report et absence

7.1 La réservation vaut pour le jour et l'horaire choisis.

7.2 Arrivée recommandée 15 minutes avant.

7.3 Retard : le temps de retard est déduit de la session ; au-delà de 15 minutes de retard à compter de l'heure de la session réservée, la session peut être considérée comme perdue, sans remboursement, s'agissant d'une prestation de loisir fournie à une date déterminée.

7.4 Report : toute demande d'annulation est traitée comme une demande de report, la prestation étant exclue du droit de rétractation (art. 11). Un report unique est possible jusqu'à 48 h avant l'horaire, sous réserve de disponibilités, par écrit. En deçà de 48 h, aucun report n'est garanti sauf cas exceptionnel justifié (force majeure, décès, maladie, accident).

7.5 Absence (no-show) : session perdue, sans remboursement ni report ; un bon cadeau utilisé pour la réservation est consommé.

7.6 Problème imputable au Vendeur (panne, indisponibilité technique majeure, fermeture imprévue) : report prioritaire ; à défaut de report raisonnable, remboursement du montant payé.

7.7 Accès sur présentation de la confirmation ; présence d'un adulte responsable requise pour les mineurs ; mineurs de moins de 14 ans non admis seuls ; jusqu'à 10 participants, au-delà accord écrit préalable.

Article 8 — Studio autonome : obligation de moyens

Le Studio étant autonome, les Utilisateurs déclenchent eux-mêmes leurs prises de vue. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens portant sur la mise à disposition d'un studio fonctionnel (lumière, fonds, matériel, télécommande, brief, accueil). Il n'est pas tenu d'une obligation de résultat sur la qualité subjective des photographies, le cadrage, les poses ou le nombre de photos réussies, qui relèvent des Utilisateurs. L'interruption volontaire de la session avant son terme ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 9 — Utilisation du studio, comportement et sécurité

Les Utilisateurs respectent les consignes et maintiennent le matériel en bon état. Toute dégradation intentionnelle ou résultant d'une manipulation non autorisée peut être refacturée au coût réel, sur justificatif. Sont interdits le tabac, les produits dangereux et les comportements violents ou dangereux. Le Vendeur peut refuser ou interrompre l'accès en cas de comportement inapproprié ou dangereux, sans remboursement. Les photos/vidéos personnelles des Utilisateurs sont tolérées si elles ne gênent pas la session, ne filment pas l'équipe sans accord et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

Article 10 — Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont des titres prépayés donnant droit à la prestation indiquée ou à une valeur. Ils sont valables 6 mois à compter de l'achat ; la date limite est indiquée sur le bon ou rappelée à l'achat. Le bon est librement transmissible, utilisable en une seule fois sur réservation. Les bons ne sont pas échangeables contre de l'argent, sauf disposition légale contraire ou exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.2. À l'expiration, un bon peut être réactivé une fois pour 6 mois moyennant des frais de 5 euros (ou le tarif en vigueur), annoncés avant la réactivation. Un bon utilisé pour réserver est consommé dès la réservation. La perte ou le vol ne donne lieu à aucun remplacement automatique ; le Vendeur peut aider à retrouver le bon lorsque les informations d'achat le permettent.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Sessions datées : conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux activités de loisirs fournies à une date déterminée. Les sessions réservées pour une date et un horaire précis ne sont donc ni annulables ni remboursables à ce titre ; les modifications relèvent de l'article 7.

11.2 Bons cadeaux : lorsqu'un bon cadeau est acheté à distance par un Consommateur et qu'aucune date de session n'est encore fixée, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours courant à compter du lendemain de l'achat et peut en demander le remboursement ; la fonctionnalité de l'article 19 est alors utilisable. Dès qu'une session est réservée à une date déterminée, ou pour un bon acheté en boutique, l'exclusion du 11.1 s'applique et le bon n'est plus remboursable.

11.3 Tirages et produits personnalisés : exclus du droit de rétractation (art. L221-28 3°).

11.4 Fichiers numériques : contenu numérique sans support. En demandant la mise à disposition ou en téléchargeant les fichiers, le Client donne son accord exprès au commencement immédiat de l'exécution et renonce expressément à son droit de rétractation sur ces fichiers, conformément à l'art. L221-28 13°.

11.5 Biens éligibles : pour les biens non personnalisés achetés à distance, le Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, via la fonctionnalité de l'article 19, par le formulaire en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les frais de retour restent à sa charge, sauf mention contraire.

Article 12 — Garanties légales applicables aux biens

Pour les biens vendus, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ; il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant 24 mois (12 mois pour les biens d'occasion). Au titre des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil), dans les 2 ans de la découverte du vice. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur (article 1) en précisant la commande et, le cas échéant, une photo du défaut.

Article 13 — Prestations pour entreprises et professionnels

Les prestations destinées aux entreprises, collectivités, associations ou professionnels peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un accord particulier dont les conditions priment. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas aux contrats entre professionnels, sous réserve du cas particulier des professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation).

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne mise à disposition des prestations commandées et répare le préjudice direct et prouvé résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Studio, d'une manipulation non autorisée, d'un comportement inadapté, d'une erreur de saisie du Client ou d'un fait d'un tiers ou de force majeure. Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur n'est pas responsable des aléas du réseau internet indépendants de sa volonté. En cas de problème technique imputable au Vendeur, l'article 7.6 s'applique.

Article 15 — Photographies, fichiers, propriété et droit à l'image

15.1 Les fichiers numériques sont mis à disposition selon les modalités indiquées (lien, support, remise en boutique) et conservés pendant 30 jours à compter de leur mise à disposition, sauf indication contraire ; au-delà, leur conservation n'est pas garantie. Le Client est responsable de leur téléchargement et de leur sauvegarde.

15.2 Sauf accord particulier, les images sont destinées à un usage privé, familial et personnel ; tout usage commercial requiert un accord écrit préalable.

15.3 Aucune image d'un Utilisateur n'est publiée ou exploitée par le Vendeur sans le consentement écrit, préalable, libre et distinct de l'Utilisateur (ou de son représentant légal pour les mineurs), révocable à tout moment pour l'avenir.

15.4 Les éléments du Site et des supports Selflie demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires et ne peuvent être exploités sans autorisation.

Article 16 — Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des commandes, réservations, bons cadeaux, relation client, service après-vente et, le cas échéant, communications commerciales (nom, email, téléphone, informations de réservation, historique, préférences, échanges). La gestion des commandes repose sur l'exécution du contrat ; les communications commerciales sur le consentement, retirable à tout moment. Les données sont conservées pour les durées nécessaires aux finalités (relation client, obligations comptables, preuve), détaillées dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@selflie.fr, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement d'un mineur de moins de 15 ans requiert celui du titulaire de l'autorité parentale. Politique de confidentialité : accessible en ligne sur le site selflie.fr.

Article 17 — Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur (article 1). Conformément aux art. L611-1 et s. du Code de la consommation, le Consommateur peut, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net. Le Consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent du droit français et des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 18 — Archivage et preuve

Les bons de commande, confirmations, factures, paiements et échanges électroniques peuvent être archivés sur support fiable et durable. Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des opérations entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 19 — Fonctionnalité de rétractation en ligne

Conformément à l'art. L221-21 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance via le Site ou l'application et ouvrant un droit de rétractation, le Vendeur met à disposition du Consommateur, sans frais, une fonctionnalité dédiée intitulée « renoncer au contrat ici », clairement identifiable, accessible de manière permanente pendant toute la durée du délai de 14 jours. Le parcours s'effectue en deux étapes (déclaration puis confirmation). Le Consommateur identifie sa commande au moyen de la référence du bon cadeau et de l'adresse électronique utilisée lors de l'achat ; les nom et prénom ainsi que les détails du contrat lui sont alors présentés pour vérification, et l'accusé de réception horodaté est adressé à cette même adresse électronique, sur support durable. Cette fonctionnalité est accessible y compris aux Clients ayant commandé sans créer de compte. Elle ne s'applique pas aux contrats exclus du droit de rétractation (notamment articles 11.1, 11.3 et 11.4).